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1971050518 BE

1971050518 5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050518 5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

Publication: 14 septembre 1971

Numéro: 1971050518

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-05/

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