1971050513
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1971050513 5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosseries
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971050513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050513 5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosseries
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5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosseries
Publication: 3 septembre 1971
Numéro: 1971050513
page: 88888
Dossier numéro: 1971-05-05/