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1971050512 BE

1971050512 5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050512 5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens Ouvrir la source officielle

5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens

Publication: 3 septembre 1971

Numéro: 1971050512

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-05/

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