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1971050510 BE

1971050510 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050510 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 17 août 1971

Numéro: 1971050510

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-05/

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