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1971050508 BE

1971050508 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

Publication: 9 juin 1971

Numéro: 1971050508

page: 7270

Dossier numéro: 1971-05-05/

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