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1971050507 BE

1971050507 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapes, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapes, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Publication: 8 juin 1971

Numéro: 1971050507

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-05/

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