1971050506
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1971050506 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 1er mars 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971050506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050506 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 1er mars 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 1er mars 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 25 mai 1971
Numéro: 1971050506
page: 6698
Dossier numéro: 1971-05-05/