1971050505 5 MAI 1971. _ Arrêté royal portant dérogation en matière de rattachement à l'indice des prix à la consommation des taux de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés.

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés, l'augmentation des taux de rémunération horaire minima, visés par cette disposition, en fonction du fait que l'indice des prix à la consommation a atteint 116,4625 points, s'effectue à partir du 1er avril 1971.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1971.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 23, dernier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant le taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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