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1971050504 BE

1971050504 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 22 mai 1971

Numéro: 1971050504

page: 6626

Dossier numéro: 1971-05-05/

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