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1971050503 BE

1971050503 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050503 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance Ouvrir la source officielle

5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

Publication: 15 mai 1971

Numéro: 1971050503

page: 6412

Dossier numéro: 1971-05-05/

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