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1971050501 BE

1971050501 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité ministériel afin de promouvoir l'enseignement néerlandais dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050501 5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité ministériel afin de promouvoir l'enseignement néerlandais dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

5 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité ministériel afin de promouvoir l'enseignement néerlandais dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

Publication: 15 mai 1971

Numéro: 1971050501

page: 6398

Dossier numéro: 1971-05-05/

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