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1971050405 BE

1971050405 4 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050405 4 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

4 MAI 1971. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 3 août 1971

Numéro: 1971050405

page: 9205

Dossier numéro: 1971-05-04/30

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