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1971050403 BE

1971050403 4 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 27 mai 1971

Numéro: 1971050403

page: 6801

Dossier numéro: 1971-05-04/

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