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1971050402 BE

1971050402 4 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Source: Justice - Emploi et Travail - Classes Moyennes

Publication: 14 mai 1971

Numéro: 1971050402

page: 6332

Dossier numéro: 1971-05-04/

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