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1971050301 BE

1971050301 3 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971050301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971050301 3 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 Ouvrir la source officielle

3 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

Publication: 15 mai 1971

Numéro: 1971050301

page: 6413

Dossier numéro: 1971-05-03/31

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