1971042802 28 AVRIL 1971. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques. (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 1988-11-16/34, art. 5,8, 002; En vigueur : 01-09-1

Texte

Article1. Article unique. Le prix maximum, prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1971, précité est fixé à 375 000 F par lit pour les internats et à 185 000 F par handicapé pour les semi-internats.

<Cet arrêté est abrogé par AM 15-12-1972, mais reste applicable aux marchés pour lesquels un premier engagement de subsides a été accordé avant la 1er janvier 1973.>

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu l'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques;

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Vu l'accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, du 31 décembre 1970;

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 21-09-2017 publié le 06-10-2017

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 06-07-1994 publié le 30-08-1994

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté germanophone du 16-11-1988 publié le 04-05-1989

Article modifié : ABROGATION