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1971042801 BE

1971042801 28 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL prévoyant le remboursement de certains frais de voyage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL prévoyant le remboursement de certains frais de voyage

Publication: 19 janvier 1972

Numéro: 1971042801

page: 725

Dossier numéro: 1971-04-28/

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