Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971042707 BE

1971042707 27 AVRIL 1971. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des Tarifs routiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042707 27 AVRIL 1971. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des Tarifs routiers Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1971. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des Tarifs routiers

Publication: 19 octobre 1971

Numéro: 1971042707

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →