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1971042702 BE

1971042702 27 AVRIL 1971. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1971. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

Publication: 25 mai 1971

Numéro: 1971042702

page: 6675

Dossier numéro: 1971-04-27/

Erratum : Publication du 1 avril 1972, ERRATUM

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