1971042613
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1971042613 26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination, renouvellement et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971042613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042613 26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination, renouvellement et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel
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26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant nomination, renouvellement et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel
Publication: 15 mai 1971
Numéro: 1971042613
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-26/