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1971042612 BE

1971042612 26 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel à l'Office médico-legal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042612 26 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel à l'Office médico-legal Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel à l'Office médico-legal

Publication: 12 mai 1971

Numéro: 1971042612

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-26/

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