1971042608
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1971042608 26 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971042608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042608 26 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
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26 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 9 septembre 1971
Numéro: 1971042608
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-26/