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1971042607 BE

1971042607 26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

Publication: 20 août 1971

Numéro: 1971042607

page: 9716

Dossier numéro: 1971-04-26/

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