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1971042606 BE

1971042606 26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la [BELGACOM]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la [BELGACOM]

Publication: 17 août 1971

Numéro: 1971042606

page: 9546

Dossier numéro: 1971-04-26/

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