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1971042604 BE

1971042604 26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042604 26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant le statut du personnel de la section sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Publication: 11 mai 1971

Numéro: 1971042604

page: 6149

Dossier numéro: 1971-04-26/

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