1971042603
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1971042603 26 AVRIL 1971. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année 1970 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1969 et antérieures
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971042603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042603 26 AVRIL 1971. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année 1970 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1969 et antérieures
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26 AVRIL 1971. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année 1970 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1969 et antérieures
Publication: 7 mai 1971
Numéro: 1971042603
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-26/