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1971042601 BE

1971042601 26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL érigeant les services de l'Administration centrale non compris les services des ateliers du Moniteur belge et les services des ateliers du Moniteur belge chacun en une entité distincte au sein du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042601 26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL érigeant les services de l'Administration centrale non compris les services des ateliers du Moniteur belge et les services des ateliers du Moniteur belge chacun en une entité distincte au sein du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL érigeant les services de l'Administration centrale non compris les services des ateliers du Moniteur belge et les services des ateliers du Moniteur belge chacun en une entité distincte au sein du Ministère de la Justice

Publication: 1 mai 1971

Numéro: 1971042601

page: 5683

Dossier numéro: 1971-04-26/

Erratum : Publication du 7 mai 1971, ERRATUM

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