1971042302
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1971042302 23 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1970 fixant les rétributions dûes pour la participation aux essais de culture qui précédent l'inscription éventuelle sur la liste des variétés des espèces agricoles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971042302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042302 23 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1970 fixant les rétributions dûes pour la participation aux essais de culture qui précédent l'inscription éventuelle sur la liste des variétés des espèces agricoles
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23 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1970 fixant les rétributions dûes pour la participation aux essais de culture qui précédent l'inscription éventuelle sur la liste des variétés des espèces agricoles
Publication: 2 juillet 1971
Numéro: 1971042302
page: 8354
Dossier numéro: 1971-04-23/