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1971042203 BE

1971042203 22 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 6 decembre 1956 réglant le fonctionnement des commissions consultatives et de la commission d'appel du Fonds spécial d'assistance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042203 22 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 6 decembre 1956 réglant le fonctionnement des commissions consultatives et de la commission d'appel du Fonds spécial d'assistance Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 6 decembre 1956 réglant le fonctionnement des commissions consultatives et de la commission d'appel du Fonds spécial d'assistance

Publication: 29 mai 1971

Numéro: 1971042203

page: 6932

Dossier numéro: 1971-04-22/

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