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1971042102 BE

1971042102 21 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine

Publication: 3 juin 1971

Numéro: 1971042102

page: 7029

Dossier numéro: 1971-04-21/

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