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1971042101 BE

1971042101 21 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la date à laquelle il sera procédé à l'élection du conseil communal dans certaines communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042101 21 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la date à laquelle il sera procédé à l'élection du conseil communal dans certaines communes Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL déterminant la date à laquelle il sera procédé à l'élection du conseil communal dans certaines communes

Publication: 23 avril 1971

Numéro: 1971042101

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-21/

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