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1971042008 BE

1971042008 20 AVRIL 1971. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat accessible aux enfants placés en application de la loi relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042008 20 AVRIL 1971. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat accessible aux enfants placés en application de la loi relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1971. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat accessible aux enfants placés en application de la loi relative à la protection de la jeunesse

Publication: 22 septembre 1971

Numéro: 1971042008

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-20/

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