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1971042003 BE

1971042003 20 AVRIL 1971. - LOI relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AVRIL 1971. - LOI relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant

Publication: 13 mai 1971

Numéro: 1971042003

page: 6268

Dossier numéro: 1971-04-20/30

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