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1971042002 BE

1971042002 20 AVRIL 1971. - LOI modifiant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971042002 20 AVRIL 1971. - LOI modifiant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1971. - LOI modifiant l'article 13 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Publication: 6 mai 1971

Numéro: 1971042002

page: 5854

Dossier numéro: 1971-04-20/

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