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1971042001 BE

1971042001 20 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971042001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

Publication: 30 avril 1971

Numéro: 1971042001

page: 5571

Dossier numéro: 1971-04-20/

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