1971041916
BE
BE
1971041916 19 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041916 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041916 19 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Ouvrir la source officielle
19 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens à la Commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 1 mai 1971
Numéro: 1971041916
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-19/