1971041915
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1971041915 19 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens a la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'independance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041915 19 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens a la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'independance
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19 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non-techniciens a la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'independance
Publication: 1 mai 1971
Numéro: 1971041915
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-19/