1971041912
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1971041912 19 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du n
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041912 19 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du n
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19 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1971 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 octobre 1970, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et " shops ", s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 4 septembre 1971
Numéro: 1971041912
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-19/