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1971041909 BE

1971041909 19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1970 et 1971 et modifiant la convention collective de travail du 17 mars 1969 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1969 et 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041909 19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1970 et 1971 et modifiant la convention collective de travail du 17 mars 1969 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1969 et 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1969 Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1970 et 1971 et modifiant la convention collective de travail du 17 mars 1969 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1969 et 1970, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 juillet 1969

Publication: 17 août 1971

Numéro: 1971041909

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-19/

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