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1971041907 BE

1971041907 19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail et la décision du 10 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail et la décision du 10 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la durée du travail

Publication: 26 juin 1971

Numéro: 1971041907

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-19/

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