1971041906
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1971041906 19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages vises à l'article 3,a,d,e,f,j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041906 19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages vises à l'article 3,a,d,e,f,j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
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19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages vises à l'article 3,a,d,e,f,j et l des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "
Publication: 24 juin 1971
Numéro: 1971041906
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-19/