1971041905
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1971041905 19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041905 19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner
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19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner
Publication: 22 juin 1971
Numéro: 1971041905
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-19/