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1971041902 BE

1971041902 19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041902 19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 30 avril 1971

Numéro: 1971041902

page: 5569

Dossier numéro: 1971-04-19/

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