1971041623
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1971041623 16 AVRIL 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale - régime français
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041623 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041623 16 AVRIL 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale - régime français
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16 AVRIL 1971. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1969 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale - régime français
Publication: 21 octobre 1971
Numéro: 1971041623
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-16/