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1971041615 BE

1971041615 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041615 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la pêche maritime

Publication: 29 avril 1971

Numéro: 1971041615

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-16/

Erratum : Publication du 17 août 1971, ERRATUM

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