1971041612
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1971041612 16 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041612 16 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an
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16 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant le paiement garanti de dix jours fériés par an
Publication: 14 septembre 1971
Numéro: 1971041612
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-16/