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1971041611 BE

1971041611 16 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041611 16 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

Publication: 4 septembre 1971

Numéro: 1971041611

page: 88888

Dossier numéro: 1971-04-16/

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