1971041610
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1971041610 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête statistique mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041610 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête statistique mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail
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16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête statistique mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail
Publication: 27 août 1971
Numéro: 1971041610
page: 9915
Dossier numéro: 1971-04-16/