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1971041609 BE

1971041609 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971041609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041609 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques

Publication: 25 août 1971

Numéro: 1971041609

page: 9827

Dossier numéro: 1971-04-16/

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