1971041608
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1971041608 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant celle du 14 mai 1968 de la même commission fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes, accordant une prime de récupération et réduisant la durée hebdomadaire du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971041608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971041608 16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant celle du 14 mai 1968 de la même commission fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes, accordant une prime de récupération et réduisant la durée hebdomadaire du travail
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16 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant celle du 14 mai 1968 de la même commission fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxis-camionnettes, accordant une prime de récupération et réduisant la durée hebdomadaire du travail
Publication: 30 juillet 1971
Numéro: 1971041608
page: 88888
Dossier numéro: 1971-04-16/